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Documents pratiques

Certificat de cession

Certificat de cession

Le « certificat de vente » ou « certificat de cession » est un document officiel et prend donc la forme d’un formulaire cerfa. On parle de cerfa lorsqu’il s’agit d’un formulaire administratif réglementé. Un cerfa est un imprimé officiel dont le modèle est déterminé par arrêté provenant d’une autorité administrative. Le formulaire cerfa 13754*02 a pour but d’attester auprès de l’administration que la vente du véhicule a été faite.

Certificat de non gage

Certificat de non gage

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département. Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").

Lettre de virement

Modèle de lettre : Je demande à ma banque de faire un virement

La lettre de « demande de virement » est la lettre à adresser, le cas échéant, à votre banquier afin que celui-ci procède au virement des fonds sur votre compte sécurisé DEPOPASS. En effet, certaines banques demandent un écrit pour les virements à partir d’un certain montant. Cette lettre doit contenir les instructions du virement à adresser à notre partenaire bancaire S-Money.

Lettre de virement

Modèle de lettre : attestation d'hébergement

L'attestation d'hébergement ou de domicile est un simple courrier dans laquelle l'auteur atteste qu'une personne réside dans son domicile. Elle doit impérativement comprendre la date et la signature de l'hébergeur. Cette attestation est particulièrement demandée pour différentes démarches administratives.

Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition un modèle pré-rédigé d’attestation d’hébergement. L'attestation d'hébergement est un simple courrier dans lequel l'auteur atteste qu'une personne réside à son domicile. Il suffit à l’hébergeur de compléter, puis signer et dater cette attestation. Et à la personne hébergée d’inclure cette attestation en lieu et place du justificatif de domicile requis. Accompagnée d’une copie de la carte d’identité de l’hébergeur et d’un justificatif de domicile de l’adresse en question.