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Conditions générales d’utilisation du Service DEPOPASS

Ref : CGU-29-11-2016-1.13

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société SERENIPAY, exploitant le site DEPOPASS.com (ci-après le « Site »), et vous (ci-après « l’Utilisateur » ou l’« Acheteur » ou le « Vendeur »). Elles sont complétées par les conditions générales d’utilisation du service de monnaie électronique offert par notre maison mère S-money accessibles en cliquant sur le lien ci-après : (https://www.depopass.com/societe/cgu-smoney.aspx), dont nous sommes distributeur de la monnaie électronique par lui émise et filiale.

S-MONEY, filiale à 100% du groupe BPCE Banque Populaire Caisse d’Epargne, est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site Internet www.acpr.banque-france.fr.

Le service DEPOPASS (ci-après le « Service ») est offert par SERENIPAY, société par actions simplifiée au capital de 70 981 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 811 727 148 , dont le siège social est sis 111, avenue Victor Hugo, 75 784 Paris Cedex 16 (e-mail : support @ depopass.com).

En se rendant sur le Site pour y utiliser le Service, l’Utilisateur reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation portées à sa connaissance et qui tiennent lieu de contrat entre SERENIPAY et l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).

Important : SERENIPAY n’est ni un vendeur ni une place de marché de véhicules d’occasion et décline toute responsabilité quant aux transactions réalisées, sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle. Son service DEPOPASS a pour seul objet de sécuriser les paiements opérés à l’occasion de la vente de véhicules entre particuliers, entreprises et / ou professionnels du véhicule d’occasion. Tout litige civil ou commercial relatif à la vente des véhicules sera l’affaire exclusive de l’Acheteur et du Vendeur.

Article 1. Définitions

Acheteur : se dit de quelqu’un qui achète un Véhicule en utilisant le Service d’intermédiation de paiement sécurisé DEPOPASS.

Certificat de cession du Véhicule : désigne le formulaire Cerfa n° 13754*02.

Compte de monnaie électronique : désigne le compte technique ouvert par l’Établissement de monnaie électronique partenaire au nom de l’Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie électronique émises ou reçues. La création de Comptes de monnaie électronique est justifiée par la nécessité de protéger les fonds collectés par l’intermédiaire du Site.

DEPOPASS : service d’intermédiation de paiement sécurisé fourni par la société SERENIPAY SAS, avec l’Établissement de monnaie électronique partenaire.

Transaction : procédure interne au Site servant à obtenir un Code de paiement afin d’effectuer le paiement sécurisé d’une Transaction.

Équipement : tout équipement de l’Utilisateur, tel que matériels et logiciels lui permettant d’accéder au Service DEPOPASS, dont l’Utilisateur est seul responsable.

Espace Client ou Espace personnel ou Tableau de bord : espace en ligne accessible depuis le Site nécessitant une authentification avec les identifiants uniques de chaque Utilisateur.

Établissement de monnaie électronique partenaire : désigne la société S-money, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09), Code banque (CIB) 16528 (fiche consultable sur www.regafi.fr), filiale à 100% du groupe BPCE, dont SERENIPAY est filiale, et avec lequel SERENIPAY a conclu un contrat de distribution de Monnaie électronique conformément à la réglementation.

Identifiants : codes confidentiels uniques pour chaque Utilisateur, constitués d’un identifiant (numéro de mobile), associé à un mot de passe. Ces identifiants permettent aux Utilisateurs de s’authentifier pour accéder au Service DEPOPASS.

Jour ouvrable : jours pendant lesquels SERENIPAY et son partenaire de paiement exercent une activité permettant l’exécution des opérations et des services qu’ils proposent.

Monnaie électronique : désigne la valeur monétaire émise par l’Établissement de monnaie électronique partenaire contre la remise de fonds et stockée sur les Comptes de monnaie électronique. L’émission, la gestion et la distribution de Monnaie électronique sont régies par le Code monétaire et financier.

SERENIPAY : Société qui commercialise le Service DEPOPASS.

Site : plateforme sécurisée en ligne DEPOPASS.COM du Service DEPOPASS

Statut validé : statut Utilisateur délivré par SERENIPAY après vérifications et contrôles de documents d’identification requis, permettant d’ouvrir une transaction et d’accéder aux services de l’Établissement de monnaie électronique partenaire.

Transaction : désigne la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion dont le paiement est sécurisé par le Service DEPOPASS

Utilisateur : se dit de l’Acheteur ou du Vendeur qui dispose du Service DEPOPASS

Véhicule : désigne tous les véhicules nécessitant d’être immatriculés, à savoir les véhicules terrestres à moteur (voitures particulières, voitures utilitaires, 2 roues et scooters, moto, quad, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles, camping-cars, camionnettes, tracteurs et autres engins agricoles), ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles).

Vendeur : se dit de quelqu’un qui vend un Véhicule en utilisant le Service d’intermédiation de paiement sécurisé DEPOPASS.

Article 2. Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service DEPOPASS par les Utilisateurs telles que définies ci-après. Il est conclu à durée indéterminée et pourra en conséquence être résiliés par les parties à tout moment sans avoir à en justifier.

Article 3. Description du Service

3.1 Le Service offert par le Site est un service de sécurisation des transferts de fonds opérés à l’occasion d’une Transaction. Les fonds destinés à la Transaction sont collectés et sécurisés avant que la cession du Véhicule n’intervienne entre Acheteur et Vendeur. Une fois assuré, sous son entière responsabilité, de disposer du Véhicule, l’Acheteur effectue le paiement de la Transaction en transmettant le Code secret de paiement au Vendeur. De son côté, le Vendeur ne livrera le Véhicule qu’une fois assuré de la disponibilité des fonds, c’est-à-dire après avoir vérifié par SMS ou dans son Espace Client la validité du Code de paiement transmis par l’Acheteur.

3.2 DEPOPASS est un service d’intermédiation de paiement en vertu duquel le Site, en sa qualité de distributeur de Monnaie électronique, collecte les fonds de l’Acheteur pour le compte du Vendeur, mais sans jamais s’entremettre dans la vente du Véhicule lui-même, à laquelle SERENIPAY reste absolument étrangère et vis-à-vis de laquelle il décline toute responsabilité.

3.3 Le Service s’appuie sur l’ouverture de Comptes de monnaie électronique au profit de l’Acheteur et du Vendeur, réalisée par l’Établissement de monnaie électronique partenaire, conformément à la réglementation bancaire et financière en vigueur.

Article 4. Accès au Service

4.1. Inscription sur le Site

L’inscription sur le Site suppose de disposer des équipements techniques suivants :

  • Connexion internet valide,
  • Moyen de connexion internet valide (smartphone, tablette, ordinateur),
  • Moyen de communication permettant l’utilisation de SMS,
  • Téléphone mobile valide,
  • N° de téléphone mobile valide,
  • Adresse email valide.

4.2. Inscription à son Espace Client

4.2.1. Lors de l’inscription, l’Utilisateur doit se déclarer particulier, entreprise ou professionnel du véhicule d’occasion :

  • En tant que particulier, l’inscription à son Espace Client suppose d’être une personne physique majeure (selon la réglementation française), capable et utilisant le Service en son nom propre et pour des besoins non professionnels.
  • En tant qu’entreprise, l’inscription à son Espace Client suppose d’être une personne morale capable et utilisant le Service en sa raison sociale propre et pour des besoins professionnels, mais dont le métier n’est pas la commercialisation ni l’achat / revente de véhicules d’occasion.
  • En tant que professionnel de l’automobile d’occasion, l’inscription à son Espace Client suppose d’être une personne morale capable et utilisant le Service en sa raison sociale propre et pour des besoins professionnels liés à son activité.

4.2.2 L’inscription à son Espace Client suppose obligatoirement de choisir sa qualité. L’Utilisateur déclare sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées.

SERENIPAY n’est pas tenue de vérifier la qualité choisie par l’Utilisateur, seul responsable d’éventuelles fausses déclarations.

4.3. Compte bancaire

L’Utilisateur doit être titulaire d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit domicilié sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen. L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits nécessaires au fonctionnement du compte, en particulier en cas de compte joint.

4.4. Identification du Client

4.4.1. Pour prétendre et accéder au Service, l’utilisateur doit :

  • Renseigner son nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone mobile.
  • Renseigner un mot de passe qu’il garde confidentiel.

4.4.2. Pour obtenir un Statut validé et ouvrir une transaction, l’utilisateur doit envoyer à SERENIPAY, qui les transmettra à l’Établissement de monnaie électronique partenaire, les documents suivants :

Pour les Utilisateurs particuliers majeurs capables :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un RIB

Liste des pièces d’identité acceptées :

  • Personnes de nationalité française :

    • Pièce d’identité en cours de validité au nom de l’utilisateur : carte nationale d’identité, passeport
    • Permis de conduire français contenant une bande MRZ (délivré après le 16 septembre 2013)
  • Ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse :

    • La copie du passeport du pays d’origine
    • La carte nationale d’identité nationale du pays d’origine (en cours de validité) ayant la ligne MRZ (les cartes nationales d'identité portugaises et italiennes ne sont pas acceptées)
    • Cartes de séjour portant la mention "Communauté Européenne" ou "Espace Economique Européen"
  • Personnes étrangères non ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen :

    • La copie du passeport
    • La copie Recto / Verso de la carte de résident ou de la carte de séjour

Caractéristiques des documents :

  • Délivrés par le gouvernement de tutelle
  • Avec photo lisible
  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF

Liste des justificatifs de domicile acceptés :

  • Facture d'électricité, ou attestation de titularité du contrat,
  • Gaz
  • Eau
  • Téléphonie fixe ou ADSL, téléphonie mobile
  • Avis d'échéance de loyer, délivré par un organisme spécialisé (non manuscrit)
  • Quittance de loyer, délivrée par un organisme spécialisé (non manuscrite)
  • Contrat de location datant de moins de 6 mois, délivré par un organisme spécialisé (non manuscrit)
  • Attestation d'assurance habitation de moins de 6 mois
  • Taxe d'habitation (dernier avis)
  • Taxe foncière (dernier avis)
  • Avis d'imposition
  • Justificatif d’impôt sur le revenu

Caractéristiques des documents :

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom de l’Utilisateur
  • Avec une domiciliation en France
  • Non manuscrit
  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo.
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF.
  • Si l’utilisateur est hébergé, il doit regrouper le justificatif de domicile, la carte d’identité de l’hébergeur et une attestation d’hébergement signée et datée par l’hébergeur dans un fichier.

Un Relevé d’Identité bancaire au nom de l’utilisateur avec une domiciliation en France :

  • Le RIB doit correspondre au compte bancaire indiqué dans le profil, et sur lequel l’Utilisateur souhaite recevoir les fonds ou depuis lequel les fonds sont émis.
  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF
  • L’utilisateur est responsable de la saisie du RIB qu’il effectue dans son Espace Client.

4.4.3 Pour les entreprises :

Professionnels - personnes physiques :

Entrepreneur Individuel (EI) et Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

5 justificatifs sont demandés :

  • Identité
  • Domicile
  • Capacité
  • Activité
  • RIB

Justificatif d'identités et de domicile:

  • Identiques aux justificatifs pour les Utilisateurs particuliers majeurs capables

Liste des justificatifs de Capacité acceptés:

  • Extrait KBIS (-3 mois)
  • Extrait répertoire des métiers (-3 mois)
  • Extrait MSA (-3 mois)

OU dans certains cas particuliers :

  • Professionnels de santé (pas de carte professionnelle) : attestation d'inscription au répertoire ADELI
  • Experts comptables (pas de carte professionnelle) : justification d'inscription à l'ordre professionnel
  • Auto entrepreneurs et personnes exerçant une profession libérale non règlementée : avis INSEE / SIRENE du jour, inscription au répertoire SIRENE de moins d'un mois ou attestation d'immatriculation délivrée par l'URSSAF de moins d'un mois
  • Agents commerciaux : extrait de l'inscription au registre spécial des agents.

Liste des justificatifs d'activité acceptés:

  • Le dernier compte de résultat
  • Le dernier bilan comptable
  • Business plan ou bilan prévisionnel (si 1ère année d’activité)
  • Approbation des comptes annuels
  • Budget du dernier exercice

Un Relevé d’Identité bancaire au nom du professionnel - personne physique avec une domiciliation en France :

  • Le RIB doit correspondre au compte bancaire indiqué dans le profil, et sur lequel le professionnel - personne physique souhaite recevoir les fonds ou depuis lequel les fonds sont émis.
  • Le professionnel -personne physique est responsable de la saisie du RIB qu’il effectue dans son Espace Client.

Caractéristiques des documents :

  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo.
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF.

Sociétés : (SA / SARL / SEM / SPL / SPLA / SMIA / ESH / SA HLM / Sociétés civiles)

Justificatif demandés :

  • Adresse et existence juridique : Extrait KBIS (-3 mois)
  • Statuts : Statuts définitifs et/ou certifiés conformes - inclure toutes les pages des statuts.
  • Justificatif d'Identité du représentant légal Personne physique :
    • Identiques aux justificatifs d'identité pour les Utilisateurs particuliers majeurs capables.
  • Justificatif d'Identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte :
    • Identiques aux justificatifs d'identité pour les Utilisateurs particuliers majeurs capables.
  • Un Relevé d’Identité bancaire au nom de la société avec une domiciliation en France :
    • Le RIB doit correspondre au compte bancaire indiqué dans le profil, et sur lequel la société souhaite recevoir les fonds ou depuis lequel les fonds sont émis.
    • La société est responsable de la saisie du RIB qu’elle effectue dans son Espace Client.
  • Liste des justificatifs d'activité acceptés:
    • Le dernier compte de résultat
    • Le dernier bilan comptable
    • Business plan ou bilan prévisionnel (si 1ère année d’activité)
    • Approbation des comptes annuels
    • Budget du dernier exercice

Cas particuliers :

  • Pouvoirs/procurations : Pièce d’identité des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
  • Bénéficiaires effectifs : Pièce d’identité des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société.

Caractéristiques des documents :

  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo.
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF.

Association :

Justificatifs demandés :

  • Adresse : Justificatif d'adresse (Facture fournisseur d’énergie ou facture opérateur téléphonique ou avis d’imposition ou taxe d’habitation ou quittance de loyer) de moins de 3 mois si justificatif d'existence juridique ou si statut plus ancien.
  • Si association hébergée, justificatif d’identité et de domicile de l’hébergeur mais aussi une attestation d’hébergement.
  • Existence juridique : Extrait du JO ayant publié la déclaration ou à défaut récépissé de déclaration en préfecture
  • Statuts : Statuts définitifs et/ou certifiés conformes - inclure toutes les pages des statuts.
  • Nomination et pouvoirs si non-précisé dans les statuts : Procès-verbal de l’Assemblée Générale signé désignant les dirigeants de l’association (les membres du bureau ou conseil d’administration ou comité etc...), précisant leurs pouvoirs.
  • Justificatif d'Identité du représentant légal (Président) : Identiques aux justificatifs d'identité pour les particuliers majeurs capables
  • Un Relevé d’Identité bancaire au nom de l’association avec une domiciliation en France :
    • Le RIB doit correspondre au compte bancaire indiqué dans le profil, et sur lequel l’association souhaite recevoir les fonds ou depuis lequel les fonds sont émis.
    • L’Association est responsable de la saisie du RIB qu'elle effectue dans son Espace Client.

Cas particuliers :

  • Si personnes habilitées à faire fonctionner le compte : Liste des mandataires ainsi que la pièce d’identité de chaque mandataire.
  • SI associations d’utilité publique, extrait du JO publiant le décret de reconnaissance d'utilité publique + identité du Représentant légal personne physique)
  • Si Association de financement de partis politique : Justificatif d’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • Si association diocésaine : Décision de l’Evêché autorisant l’ouverture des comptes et désignant les personnes habilitées.

Caractéristiques des documents :

  • Le document ne doit pas excéder 5 Mo.
  • Formats acceptés: JPG, PNG, GIF & PDF.

4.4.4. SERENIPAY se réserve le droit de demander à tout moment des informations ou documents complémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, en particulier concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4.4.5. SERENIPAY se réserve le droit de refuser les documents qui ne rempliraient pas toutes les conditions d’authenticité, de qualité ou de sécurité.

4.4.6. Tant que l’Utilisateur n’a pas transmis l’ensemble des informations ou justificatifs demandés par SERENIPAY, il ne peut pas obtenir le Statut validé lui permettant de bénéficier du Service DEPOPASS.

4.4.7. SERENIPAY se réserve le droit de ne pas attribuer le Statut validé, sans avoir à motiver sa décision pour des raisons de confidentialité de ses procédures de sécurité.

4.5. Ouverture des Comptes de monnaie électronique

4.5.1. L’utilisation du Service suppose qu’Acheteur et Vendeur ouvrent un Compte de monnaie électronique auprès de l’Établissement de monnaie électronique partenaire. Ce Compte est destiné à sécuriser le paiement de la Transaction selon les règles du Code monétaire et financier.

4.5.2. L’ouverture des Comptes de monnaie électronique obéit aux conditions générales de l’Établissement de monnaie électronique partenaire, auxquelles il est renvoyé.

Article 5. Exécution du Service

5.1. Remise et sécurisation des fonds

5.1.1 Une fois le Statut validé obtenu, SERENIPAY envoie le RIB de l’Établissement de monnaie électronique partenaire à l’Acheteur. Ce dernier a la possibilité de transférer ses fonds par virement sur son Compte de monnaie électronique en prévision d’une transaction à venir.

5.1.2. Le premier des deux (Acheteur ou Vendeur) qui dispose d’un Statut validé peut ouvrir une transaction et inviter l’autre, en indiquant son numéro de mobile valide (obligatoire) ou son adresse email, afin qu’il puisse recevoir un message de SERENIPAY l’invitant à s’inscrire et à demander le Statut validé propre à poursuivre la transaction. Celui qui transmet l’adresse email ou numéro de mobile de l’autre est réputé avoir obtenu au préalable son autorisation. Pour valider les termes d’une transaction, Acheteur et Vendeur doivent tous deux avoir obtenu le Statut validé.

5.1.3. Une fois la transaction ouverte, Acheteur et Vendeur doivent ensemble valider et accepter sans réserve les termes de la transaction convenus entre eux, sans intervention aucune de SERENIPAY. Les termes de la transaction incluent à titre indicatif le prix du Véhicule, la marque et le modèle, ainsi que son immatriculation. Les termes incluent également les frais de gestion.

5.1.4. Une fois les termes de la transaction validés, SERENIPAY se réserve le droit d’effectuer des contrôles de cohérence, de sécurité et d’invalider une transaction qui ne remplirait pas ses conditions de sécurité.

Les termes de la transaction validés par les deux Utilisateurs, si l’Acheteur n’a pas encore crédité son Compte de monnaie électronique du montant de la Transaction, SERENIPAY envoie à nouveau le RIB de l’Établissement de monnaie électronique partenaire pour que l’Acheteur puisse transférer ses fonds par virement sur son Compte de monnaie électronique muni de la référence à inscrire dans le motif du virement (obligatoire). Le Compte est chargé du montant du prix du Véhicule, sans que jamais SERENIPAY n’intervienne dans la fixation du prix du Véhicule.

5.1.5. Les unités de Monnaie électronique émises en contrepartie de la remise de fonds sont stockées et immobilisées sur le Compte de monnaie électronique de l’Acheteur tenu par l’Établissement de monnaie électronique partenaire. Jusqu’au moment où l’ordre de paiement donné par l’Acheteur devient irrévocable, par la transmission au Vendeur du Code de paiement, l’Acheteur dispose d’un droit intangible à remboursement de sa Monnaie électronique, assuré par l’Établissement de monnaie électronique partenaire selon ses conditions générales.

5.1.6. Acheteur et Vendeur sont informés simultanément par SMS que les fonds versés sont bien stockés et immobilisés sur le Compte de monnaie électronique de l’Acheteur. L’Acheteur retrouve dans son Espace Client un Code secret de paiement, le Vendeur un message de SERENIPAY l’assurant de l’immobilisation des fonds.

5.2. Achat du Véhicule

5.2.1. Hors toute intervention de SERENIPAY, Acheteur et Vendeur décident de se rencontrer pour le rendez-vous de vente afin de conclure la Transaction. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à vérifier mutuellement leurs identités respectives, de façon à s’assurer de la cohérence des vérifications effectuées à distance par SERENIPAY, et ainsi effectuer la Transaction conformément aux termes de la transaction, et avec le bon interlocuteur.

5.2.2. L’Acheteur communique au Vendeur son Code de paiement. La communication du Code de paiement vaut ordre de paiement irrévocable donné par l’Acheteur à l’Établissement de monnaie électronique partenaire.

5.2.3. Le Vendeur communique par SMS à SERENIPAY le Code de paiement pour validation, en utilisant par sécurité le numéro de téléphone enregistré et validé par SERENIPAY. SERENIPAY lui répond instantanément via SMS par un message de confirmation de validité du Code, assurant par-là que les fonds sont toujours bien disponibles. Le Vendeur peut aussi soumettre le Code de paiement pour validation à SERENIPAY via son Espace Client.

Si le Code est bien valide, SERENIPAY renvoie par SMS un message de confirmation : l’Acheteur et le Vendeur peuvent poursuivre les formalités de cession du véhicule. Seules les signatures par l’Acheteur et le Vendeur du Certificat de cession du Véhicule valent transfert de propriété de celui-ci. Le Vendeur signe le Certificat de cession du Véhicule, et effectue avec l’Acheteur l’ensemble des formalités de cession prévues lors du rendez-vous de vente.

Si le Code de paiement est invalide, SERENIPAY renvoie par SMS un message d’erreur : l’Acheteur et le Vendeur ne peuvent pas finaliser la Transaction ni poursuivre les formalités de cession prévues lors d’un rendez-vous de vente.

5.3. Dénouement de la Transaction

5.3.1. Une copie du Certificat de cession utilisé lors de la transaction est envoyée via l’Espace Client ou par courrier par le Vendeur à SERENIPAY. Il peut également être envoyé par email à l’adresse support @ depopass.com

A réception, SERENIPAY s’engage à remettre à la préfecture du département de son choix l’exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa 13754*02) dans un délai de 15 jours suivant la réception (sur place ou par correspondance en lettre suivie). SERENIPAY ne saurait être tenue responsable en cas de manquement par la Préfecture lors de la réception, traitement du courrier ou éventuel manquement intervenant lors de la saisie du document.

5.3.2. Le traitement du Certificat de cession par SERENIPAY ne s’effectue que dans un cadre de vérifications liées à la bonne exécution du Service, sans que SERENIPAY n’intervienne dans la Transaction ni ne contrôle la nature ou la qualité du Véhicule vendu.

À réception et validation du Certificat de cession du Véhicule, l’ordre de paiement donné par l’Acheteur est exécuté par l’Établissement de monnaie électronique partenaire. Le Compte de monnaie électronique du Vendeur est crédité du montant de la vente.

Afin d'être validé par SERENIPAY :

  • Le Certificat de cession du Véhicule doit être daté et signé par l’Acheteur et le Vendeur, lisible et sans rature ;
  • Les nom et prénom de l'Acheteur et du Vendeur doivent correspondre aux déclarations faites lors de l’inscription et figurant dans les termes de la transaction. Si ce n'est pas le cas, Acheteur et Vendeur s'engagent à justifier par écrit la différence auprès de Serenipay.

SERENIPAY se réserve le droit de joindre l’Acheteur ou le Vendeur afin de confirmer ce document et, en cas d’anomalie, de geler les fonds le temps nécessaire.

5.3.3. Une fois son Compte de monnaie électronique crédité, le Vendeur peut demander via son Espace Client à l’Établissement de monnaie électronique partenaire, selon ses conditions générales, de transférer sans délai par virement les fonds sur son compte bancaire ou choisir de les réutiliser pour ouvrir une nouvelle transaction.

Article 6. Prix du Service

6.1 Frais de gestion

Pour chaque transaction traitée, c’est-à-dire lorsque des fonds dans le cadre d’une transaction transitent de l’Acheteur vers le Vendeur, SERENIPAY facture au Vendeur des frais de gestion.

Les frais de gestion TTC, hors offres promotionnelles et/ou codes de réduction, sont les suivants :

Pour une transaction égale ou inférieure à 5000,00 Euros les frais sont de 25,00 Euros TTC.

Pour une transaction supérieure à 5000,00 Euros les frais sont de 25,00 Euros TTC auquels se rajoute 0,20% de la somme au dessus de 5000,00 Euros.

Les frais de gestion incombent au Vendeur lors de la validation des termes de la transaction.

De convention expresse avec le Vendeur, les frais de gestion sont prélevés directement sur le montant de la transaction.

6.2 Annulation

Les transactions en cours peuvent être annulées par l’un ou l’autre des Utilisateurs sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • Avant la communication du Code secret de paiement par l’Acheteur au Vendeur, l’annulation est possible par l’un ou l’autre sans frais ; SERENIPAY se réserve le droit d’effectuer des contrôles de sécurité.
  • Après communication du Code secret de paiement par l’Acheteur au Vendeur, l’ordre de paiement qui en résulte est irrévocable et l’annulation d'une transaction en cours par l’une ou l’autre des parties n’est en aucun cas possible.

6.3 Droit de rétractation

L’Utilisateur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose, en vertu du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion des présentes pour exercer son droit de rétractation de celles-ci, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités.

L’Utilisateur est dûment informé que, sauf demande expresse de sa part, les présentes ne peuvent commencer à être exécutées qu’à l’expiration du délai de rétractation.

Un modèle de formulaire de rétractation peut être renseigné dans l’Espace Client. Si l’Utilisateur souhaite que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’un Compte de monnaie électronique lui soit ouvert, il en fait la demande expresse en cochant la case correspondante lors de son inscription.

Article 7. Disponibilité du Service

7.1. Interruption du Service

SERENIPAY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu et paisible à son Service. SERENIPAY ne sera toutefois pas responsable, entre autres, en cas de coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, de coupure de courant ou de surcharge de fréquentation du Site. SERENIPAY se réserve le droit d’interrompre son Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

7.2. Force majeure

SERENIPAY ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre du Contrat si un tel manquement résulte d'un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et ne résultant pas de sa faute ou de sa négligence, notamment, l'état de guerre déclaré ou non, les troubles de transport, les catastrophes naturelles, les troubles civils, les actes de terrorisme, les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture du Service et, plus généralement, tout événement de force majeure selon les critères retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Article 8. Suspension de l’accès au Service

SERENIPAY se réserve la faculté de suspendre immédiatement l’accès au Service s’il s’avère que le comportement de l’Utilisateur est contraire à la loi et/ou à l’ordre public et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s’il porte atteinte au respect de la personne humaine ou viole les droits de propriété intellectuelle de tiers.

Article 9. Responsabilité

9.1. La responsabilité de SERENIPAY ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables dans l’exécution du Service. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de SERENIPAY ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

9.2. SERENIPAY décline toute responsabilité en ce qui concerne les Transactions dont les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de son Service, auxquelles elle reste absolument étrangère. Les Transactions relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

9.3. En particulier, il relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur de s’assurer de l’état du Véhicule vendu et de son juste prix. Toute réclamation relative aux Véhicules qui serait portée à la connaissance de SERENIPAY sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera l'entière et seule responsabilité.

9.4. Le Vendeur garantit expressément SERENIPAY, et l’indemnisera à première demande, de toute action en responsabilité qui serait engagée contre elle à raison de la qualité du Véhicule vendu.

Article 10. Réclamations et contestations - Médiation

10.1. Un service de relation clientèle est mis en place et s’engage à répondre à toute demande des Utilisateurs concernant le Service dans les meilleurs délais. Il peut être contacté à l’adresse suivante : support @ depopass.com. Le service clientèle est également joignable par téléphone au 01 76 50 48 48.

10.2. En cas de réclamation portant sur un Véhicule, à laquelle SERENIPAY demeure étrangère, il est recommandé aux Utilisateurs de saisir un expert membre de l’ANEA : Les coordonnées du syndicat sont les suivantes : 41/43, rue des Plantes, 75014 Paris, France - Tél. : +33 (0)1 45 40 40 40 - http://anea.fr/pourquoi-expert.html

10.3. En aucun cas vous ne devez essayer de prendre contact directement avec l’Établissement de monnaie électronique partenaire. SERENIPAY reste votre interlocuteur direct, exclusivement par téléphone, email ou courrier. SERENIPAY ne reçoit pas les utilisateurs en ses locaux, sauf cas exceptionnel et sur rendez-vous uniquement validé par écrit.

Article 11. Protection des données à caractère personnel – Secret professionnel

11.1. Le Site, responsable de traitement des données à caractère personnel, informe l’Utilisateur que les informations recueillies sur lui à l’occasion de la vérification de son identité font l’objet d’un traitement informatique, dûment déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), destiné à assurer la bonne exécution par SERENIPAY de son Service de sécurisation du paiement de Véhicules et à lutter contre la fraude.

Hors toutes données de paiement, SERENIPAY informe ses Utilisateurs, qui l’acceptent, qu’elle est susceptible de céder ou louer à des partenaires les fichiers clients ou prospects. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par nos partenaires à des fins de prospection, veuillez cocher dans votre Espace Client la case permettant d’exprimer sans ambiguïté ce refus.

11.2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’adresse suivante : support @ depopass.com L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

11.3. SERINIPAY, distributeur de Monnaie électronique, est tenue au secret professionnel au même titre que l’Établissement de monnaie électronique partenaire.

11.4. Cookies : l’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un/des cookie(s) peut/peuvent être installé(s), sous réserve de son accord exprès et préalable sur le logiciel de navigation de l’utilisateur. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’utilisateur. Ces cookies permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le Site, notamment la date et l’heure de la consultation, les rubriques et contenus visités ou le parcours. La durée de conservation de ces informations est de un (1) an. L’Utilisateur peut choisir de n’accepter aucun cookie en envoyant un email à support @ depopass.com.

Article 12 Obligations de sécurité et de vigilance

L’Utilisateur fait de son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Équipements ;
  • de ses Identifiants, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Espace Client DEPOPASS au moyen de ceux-ci.
  • de vérifier la cohérence lors du rendez-vous de vente entre les coordonnées et identité vérifiées par SERENIPAY et la partie avec laquelle il réalise concrètement et administrativement la Transaction. SERENIPAY ne saurait être tenue responsable si un Utilisateur n’effectuait pas tout ou partie de la Transaction avec la bonne personne, physique ou morale, ayant fait l’objet des vérifications préalables en ligne.

L’Utilisateur est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants, au piratage de son compte ou Espace Client ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Espace Client.

En conséquence l’Utilisateur s’engage à :

  • Ne jamais communiquer ses Identifiants ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • Mémoriser ses Identifiants, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Équipements ;
  • Sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité conformes à l’état de l’art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • Avertir immédiatement SERENIPAY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Espace Client.

Lorsqu’il a connaissance de la perte ou du vol de ses Identifiants, du détournement ou de toute utilisation non autorisée ou mal exécutée de son Espace Client, l’Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de SERENIPAY, une demande de blocage de celui-ci :

  • Soit par mail à l’adresse support @ depopass.com
  • Soit par courrier

SERENIPAY ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une demande de blocage qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

SERENIPAY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages ou communication frauduleuse qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Service DEPOPASS

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

13.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 14. Modifications des conditions générales d’utilisation

14.1. SERENIPAY se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales d’utilisation.

14.2. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation, accessibles sur la page d’accueil du Site.

14.3. L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que ses relations contractuelles avec le Site soient régies par les nouvelles conditions générales d’utilisation devra cesser d’utiliser le Service.

Article 15. Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations réalisées par SERENIPAY. En cas de désaccord, les enregistrements électroniques produits par SERENIPAY prévaudront sur ceux produits par les Utilisateurs, à moins que ceux-ci ne démontrent l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par SERENIPAY.

Article 16. Intégralité du contrat - Loi applicable

Les présentes clauses forment l’intégralité du Contrat. Si l’une d’elles venait à être annulée en application d’une disposition légale impérative ou en vertu d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite sans que l’ensemble des autres clauses ne soit remis en question.

Le Contrat, en langue française, est soumis au droit français et relève exclusivement des juridictions françaises.